La lacune est comblée en ce qui concerne la divulgation d’information aux victimes d’inconduite sexuelle

Étiquettes :

L’une des observations constantes faites par les victimes qui ont signalé un cas d’inconduite sexuelle est qu’elles n’étaient pas informées des mesures administratives imposées à ceux et celles qui leur avaient causé du tort. Cette question a également été soulignée dans le Rapport d’automne 2018 du Bureau du vérificateur général (BVG) sur les comportements sexuels inappropriés – Forces armées canadiennes, dans lequel on indique que « … du fait des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans un bon nombre de cas, la chaîne de commandement n’avait pas indiqué aux victimes si des mesures administratives avaient été imposées ni les raisons à l’appui de la décision ».

Les FAC, reconnaissant l’importance de tenir les victimes d’inconduite sexuelle pleinement informées tout au long du processus de plainte et d’enquête, ont travaillé avec des experts en protection de la vie privée pour régler ce problème.

Par conséquent, les commandants peuvent maintenant fournir aux victimes des renseignements sur les résultats et les conclusions des examens administratifs liés à leur plainte, ainsi que les mesures administratives imposées par la chaîne de commandement à la personne qui leur a causé du tort. Cette approche est conforme à ce qui se fait déjà dans les cas de harcèlement.

La modification du processus reflète les principes de l’équité procédurale, tout en maintenant d’importantes mesures de protection de la vie privée. Par exemple, les FAC ne divulgueront pas de renseignements sur les mesures qui comprennent des renseignements personnels de nature très délicate, comme les évaluations médicales ou psychosociales ou les traitements.

Cette importante modification aura un impact positif sur les victimes et s’inscrit dans les efforts continus des FAC, dans le cadre de l’opération HONOUR, pour mieux soutenir les victimes d’inconduite sexuelle.

Les FAC ont informé le personnel de ce changement de processus par des moyens internes. Des détails sur son application ont également été notés dans le manuel de l’Opération HONOUR et dans l’arbre décisionnel pour la gestion d’incident lié à une inconduite sexuelle, deux documents d’orientation essentiels qui permettent aux dirigeants de réagir de façon appropriée aux incidents et de soutenir les victimes. Les commandants sont également encouragés à communiquer avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle lorsqu’ils ont besoin de conseils sur la prestation d’un soutien aux personnes affectées par un cas d’inconduite sexuelle.

 

Date de modification :