Ce que vous devez savoir au sujet des changements à venir à la Loi sur l’accès à l’information

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(Transcription ci-dessous)

Les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) imposeront de nouvelles exigences aux membres de l’Équipe de la Défense à l’échelle de l’organisation.

Les changements prévus dans le projet de loi C-58 appuient l’engagement du gouvernement du Canada à hausser la barre en matière d’ouverture, de transparence et de responsabilisation.

Le projet de loi modifiera le système actuel de la LAI fondé sur les demandes en vertu de la Partie 1 – Accès aux documents de l’administration fédérale et introduira une nouvelle partie à la Loi, appelée Partie 2 – Publication proactive de renseignements.

  • La Partie 1 élargit la portée des lois canadiennes actuelles qui prévoient un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale.
  • La Partie 2 exige des institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis lorsqu’on sait que ceux-ci présentent un intérêt pour le public.

En quoi cela pourrait-il toucher le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ? Vous pourriez être touché par ces changements :

  • s’il est possible que vous soyez chargé de rédiger et/ou de transmettre une note d’information de N0 au nom de votre N1 respectif ;
  • si vous êtes responsable du traitement et de la déclaration des frais de voyage et d’accueil au sein de votre organisation ;
  • s’il est possible que vous soyez chargé de rédiger ou de fournir des commentaires dans les cahiers de transition, les cahiers pour les comparutions devant les comités parlementaires, les notes pour la période des questions ou les rapports déposés au Parlement.

Les modifications élargiront la portée des lois actuelles qui permettent aux Canadiens et aux Canadiennes d’avoir accès aux documents gouvernementaux, ce qui signifie que plus de renseignements peuvent être rendus publics qu’auparavant. Des formats bilingues et accessibles sur le Web seront essentiels pour faciliter l’accès du public à cette information.

Des changements seront apportés à la loi afin de mettre en place des pratiques de divulgation proactive qui n’étaient auparavant couvertes que par la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Un résumé des changements attendus dans la communication proactive de l’information se trouve ici (lien interne). Bien qu’on ne s’attende pas à ce que des changements soient apportés avant la sanction royale, les membres de l’Équipe de la Défense devraient se familiariser avec ces nouvelles exigences.

Jusqu’à ce que le projet de loi C-58 reçoive la sanction royale, on rappelle aux membres de l’Équipe de la Défense leur obligation continue en vertu de la LAI ainsi que leurs exigences actuelles en matière de communication de renseignements conformément à la divulgation proactive (lien interne).

Il s’agit de la première révision majeure de la LAI depuis son entrée en vigueur en 1983. Pour de plus amples renseignements et les dernières mises à jour sur le projet de loi C-58, visitez la page intranet du projet de loi C-58 (lien interne). Si vous avez des questions précises sur le projet de loi C-58, veuillez communiquer avec P-OTG.ATIPGovernance@intern.mil.ca.

Transcription

Des changements seront apportés à la…

Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Voici ce qu’il faut savoir…

Le projet de loi C-58 va :

Monter la barre en ce qui concerne

  • l’ouverture
  • la transparence
  • la responsabilisation

Les changements vont

Entraîner la création de nouvelles exigences visant la publication proactive et légiférer sur les divulgations proactives actuelles > ces changements entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C-58

Et…

Élargir la portée des lois existantes qui régissent le système de demandes de la LAI > ce changement entrera en vigueur un an après la date de la sanction royale du projet de loi C-58

Ces changements pourraient vous toucher si vous avez la responsabilité de…

  • rédiger ou de transmettre des notes d’information
  • préparer des rapports sur les frais de voyage et d’accueil
  • contribuer aux cahiers de transition, aux notes pour la période de questions et aux cahiers pour les comparutions devant les comités parlementaires

Jusque-là… continuez de respecter vos pratiques actuelles en matière de préparation de rapports et vos obligations prévues par la LAI

Pour consulter le résumé complet des changements attendus, et obtenir de plus amples renseignements, consultez la page intranet sur le projet de loi C-58, à l’adresse intranet.mil.ca

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