Règlement du recours collectif de la « purge LGBT » : Qui est admissible à une indemnisation?

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Avis de règlement du recours collectif de la Purge LGBT - Date limite de réclamation : le 25 avril 2019

Les membres actuels ou anciens du gouvernement fédéral, des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui auraient été affectés par des politiques fédérales inéquitables, en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, lors de la purge LGBT (entre le milieu des années cinquante jusqu’au  milieu des années 90), peuvent être éligibles pour soumettre une demande de compensation financière et de mesures de réconciliation individuelles. Les réclamations peuvent être soumises à Deloitte, l’administrateur nommé par la Cour, jusqu’au 25 avril 2019.

En juin 2018, la Cour fédérale a approuvé l’Entente de règlement définitive (ERD) dans le cadre d’un recours collectif intenté contre le gouvernement du Canada au nom des FAC, de membres de la GRC et de fonctionnaires fédéraux, discriminés, harcelés, ayant fait l’objet d’enquêtes ou de sanctions, libérés, ou contraints de mettre fin à leur emploi en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre pendant la période de la « purge LGBT ».

Le règlement vise tous les membres actuels ou anciens des FAC, les membres actuels ou anciens de la GRC et les employés actuels ou anciens de la fonction publique fédérale qui étaient en vie au 31 octobre 2016 et qui ont fait face à une ou plusieurs de ces mesures inéquitables, entre le 1er décembre 1955 et le 20 juin 1996. Les membres de la famille d’une personne décédée qui a été directement touchée par une ou plus des actions précitées peuvent être éligibles à des mesures de reconnaissance individuelles, mais ne seront pas admissible à une compensation financière.

L’Entente de règlement définitive prévoit des compensations financières à quatre niveaux, allant de 5 000 à 100 000 $, et des mesures de réconciliation individuelles comprenant la citation Fierté Canada, une lettre d’excuses personnelle, l’accès aux dossiers et l’ajout d’une note au dossier de service. Les membres qui ont subi un préjudice exceptionnel, tel que le Syndrome de stress post-traumatique (SSPT), ou qui ont été agressés sexuellement peuvent être admissibles à des montants supplémentaires. La période désignée pour soumettre des demandes d’indemnisation et/ou de mesures individuelles de réconciliation et de commémoration à Deloitte a commencé le 25 octobre 2018 et continuera jusqu’au 25 avril 2019.

Pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité et sur la façon de soumettre une demande, visitez le site web de Deloitte ou appelez le numéro suivant : 1-833-346-6178.

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