Les FAC publient des instructions administratives concernant la purge LGBT

CAF crest

Étiquettes : |

Les Forces armées canadiennes (FAC) ont fourni des instructions initiales quant aux mesures administratives relatives à la mise en œuvre du projet de loi C-66 – Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques et à l’accord de règlement final du recours collectif de la purge LGBT, dans le CANFORGEN 160/18 et le CANFORGEN 184/18 (liens internes).

La purge LGBT fait référence aux mesures prises par le gouvernement du Canada, entre le 1er décembre 1955 et le 20 juin 1996, pour identifier, enquêter sur, sanctionner et, dans certains cas, mettre fin à l’emploi ou congédier des membres du personnel des FAC, de la Gendarmerie royale canadienne (GRC) ou de la fonction publique fédérale en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre.

Déposé en novembre 2017, le projet de loi C-66 – Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques s’inscrit dans le cadre d’excuses historiques présentées par le premier ministre Justin Trudeau aux personnes lésées par la législation fédérale ainsi que par les politiques et les pratiques qui ont mené à l’oppression et à la discrimination des Canadiens et des Canadiennes faisant partie de la communauté LGBT. En juin 2018, le projet de loi a reçu la sanction royale, et la Cour fédérale a ensuite donné son approbation à l’accord de règlement final entre le gouvernement du Canada et certains membres actuels ou anciens membres du personnel des FAC, de la GRC et de la fonction publique fédérale qui ont été touchés par la purge LGBT.

Le CANFORGEN 184/18 a annoncé la création de l’Équipe de mise en œuvre des litiges pour répondre aux besoins des FAC dans le cadre de l’accord de règlement final concernant la purge LGBT. Selon les termes de cet accord, les individus touchés par la purge LGBT peuvent présenter une demande de réclamation à l’administrateur de l’accord de règlement final nommé par le tribunal, soit le cabinet Deloitte. La période de réclamation de six mois a commencé le 25 octobre 2018, et des renseignements sont disponibles dans l’avis approuvé par le tribunal sur le site Web de Deloitte.

Le CANFORGEN 160/18 a fourni des renseignements quant à la radiation de condamnations constituant des injustices historiques en vertu du Code criminel du Canada et de la Loi sur la défense nationale.

En raison du processus de retrait des dossiers relatifs à l’accord de règlement final concernant la purge LGBT, une mise en suspens pour litige est en vigueur. Toute action du MDN et des FAC relative au retrait et à la destruction de tout dossier judiciaire pour tout membre potentiel du groupe de recours collectif de la purge LGBT doit être reportée jusqu’à la conclusion de la mise en œuvre de l’accord de règlement final.

Une fois cette mise en œuvre terminée, les FAC émettront d’autres directives afin d’assurer un processus de radiation rapide et efficace, conformément au projet de loi C-66.

De plus amples renseignements sont disponibles à partir des liens suivants :

CANFORGEN 160/18 CMP 079/18 261257Z SEP 18 (lien interne)

CANFORGEN 184/18 CMP 087/18 241943Z OCT 18 (lien interne)

Radiation

Règlement du recours collectif de la purge LGBT

Date de modification :